Informations Juridiques

Formation du syndicat : Les copropriétaires forment, de plein droit, un syndicat doté de la personnalité morale dès la création de la copropriété. Il est responsable de la conservation et de l'administration des parties communes.

Personnalité morale : Le syndicat peut ester en justice, acquérir des biens meubles et immeubles, contracter des emprunts et engager toute action nécessaire à la conservation de l'immeuble.

Conseil syndical : Un conseil syndical peut être constitué, composé de copropriétaires élus en AG, pour assister et contrôler le syndic. Il examine les comptes et donne son avis sur toutes les questions soumises à l'AG.

Responsabilité du syndicat : Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sauf si le dommage est dû à la faute d'un copropriétaire.

AG annuelle obligatoire : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le syndic ou, à défaut, par tout copropriétaire représentant au moins 1/4 des voix.

Convocation : La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire, avec l'ordre du jour, au moins 21 jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Quorum et majorités : Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions importantes (travaux, modification du règlement) requièrent une double majorité. À défaut de quorum, une 2e AG est convoquée sans condition de quorum.

Vote par procuration : Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire. Chaque mandataire ne peut représenter plus de 3 copropriétaires. Le vote par correspondance est admis selon les conditions fixées par le règlement.

Procès-verbal : Les délibérations de l'AG sont consignées dans un PV signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Il est notifié à chaque copropriétaire dans les 8 jours suivant la réunion et archivé.

Désignation : Le syndic est désigné par l'AG pour un mandat d'une durée fixée par le règlement de copropriété (généralement 1 à 3 ans, renouvelable). Il peut être une personne physique ou morale, professionnelle ou copropriétaire élu.

Missions obligatoires : Le syndic est chargé d'exécuter les décisions de l'AG, de conserver et gérer les parties communes, de tenir la comptabilité, de recouvrer les charges, de souscrire les assurances et de représenter le syndicat en justice.

Contrat de syndic : Le syndic professionnel est tenu d'exercer ses fonctions en vertu d'un contrat écrit approuvé par l'AG, précisant sa rémunération, ses obligations et les conditions de résiliation.

Compte bancaire séparé : Le syndic est tenu d'ouvrir un compte bancaire distinct au nom du syndicat. Les fonds du syndicat ne peuvent être confondus avec ceux du syndic. Cette obligation est d'ordre public.

Révocation : Le syndic peut être révoqué à tout moment par l'AG statuant à la majorité absolue. En cas de faute grave, la révocation peut être prononcée sans indemnité. Le syndic sortant est tenu de remettre tous les documents et fonds dans les 30 jours.

Budget prévisionnel : Le syndic établit chaque année un budget prévisionnel pour couvrir les dépenses courantes. Il est soumis au vote de l'AG. Les copropriétaires versent des provisions trimestrielles sur la base de ce budget.

Charges communes : Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à leurs tantièmes. Les charges spéciales peuvent être réparties différemment.

Recouvrement forcé : En cas de non-paiement des charges, le syndic peut engager une procédure de recouvrement judiciaire. Le copropriétaire défaillant est redevable des intérêts de retard et des frais de procédure.

Fonds de réserve : L'AG peut décider de constituer un fonds de réserve pour faire face aux dépenses exceptionnelles prévisibles (ravalement, remplacement d'équipements). Ce fonds appartient au syndicat.

Infractions du syndic : Est passible d'une amende tout syndic qui omet de convoquer l'AG annuelle, ne tient pas la comptabilité dans les délais légaux ou confond les fonds du syndicat avec ses propres fonds.

Infractions des copropriétaires : Tout copropriétaire qui procède à des modifications des parties communes sans autorisation de l'AG ou enfreint le règlement de copropriété est passible de remise en état aux frais de l'infracteur.

Sanctions : Les infractions graves peuvent donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Le syndicat peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété et obtenir réparation des préjudices subis.